Il y a peu de temps, dans un autre domaine, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt que : « le danger que présente une arme ne donne pas lieu à une appréciation abstraite, mais dépend des usages auxquels celle-ci s’exerce » et qu’ « [e]n l’espèce il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, aucune donnée n’établit que les arbalètes de pêche sous-marine étaient susceptibles de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la sécurité publique ».
Le ministère à trois mois pour répondre à notre mémoire complémentaire et il est probable que le jugement du conseil d’État arrive après la date limite du 30 octobre 2022.
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